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Loi 7/2019 du 8 février pour la durabilité environnementale et économique de l'île de Formentera
Veuillez fournir votre autorisation
Avis important
La réglementation de la circulation des véhicules à Formentera pour la saison 2026 a pris fin le 30 septembre.
Ce portail restera temporairement hors service pendant la préparation de la prochaine saison et sera de nouveau opérationnel le 20 avril 2027.
Nous vous recommandons de consulter la réglementation de la saison 2027, qui sera publiée sur ce site une fois approuvée.
Les réclamations ou recours relatifs aux sanctions découlant du prétendu non-respect de la loi 7/2019 du 8 février relative à la durabilité environnementale et économique de l’île de Formentera doivent être déposés via le Registre électronique général (REG). Dans la section « Code et nom de l’organisme ou de l’entité », il faut indiquer le code DIR3 de l’Agence fiscale des îles Baléares (A04013587).
Merci de faire de Formentera une île plus durable.
Contact
Adresse: Carrer de Ramon Llull, 6, 07860 Sant Francesc de Formentera, Illes Balears
Horaires: Jours ouvrables du lundi au vendredi de 9:00 à 14:00h
Horaires d'août: Du lundi au vendredi de 9.00 à 14.00h et samedis de 10.00 à 13.00h.
Horaires de septembre: Du lundi au vendredi de 9.00 à 13.00h. Les horaires peuvent varier en fonction de la demande.
