Selon la Loi 7/2019 du 8 février, relative à la durabilité environnementale et économique de l’île de Formentera, les infractions administratives graves prévues à l’article 16 sont régies par les délais et dans les conditions établis à l’article 30 de la Loi 40/2015 du 1er octobre, relative au régime juridique du secteur public. Cela signifie que l’Administration dispose d’un délai de deux ans à compter de la commission de l’infraction pour engager la procédure de sanction.

Conformément à l’article 85 de la loi 39/2015, la présentation d’allégations exclut l’application de la réduction pour reconnaissance de responsabilité. En outre, le paiement volontaire avec réduction implique l’acceptation des faits reprochés et la renonciation à présenter des allégations ou à former des recours dans la voie administrative, sans préjudice de l’action devant la juridiction contentieuse-administrative.